instagram icon     facebook icon
i

CONFIDENTIALITÉ

Généralités:

Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») régissent les droits et obligations des parties inhérents à toutes commandes de produits (ou les « Produits ») passées par tout consommateur ou professionnel, en France, pour ses besoins personnels ou professionnels (ou le « Client ») avec la société R’CAFE, société par actions simplifiée au capital de 2000 Euros, dont le siège social est sis 8 Rue de la Paix – 74000 ANNECY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANNECY sous le numéro 839195443, représentée par son Président, Monsieur Christophe HUBERT.

Pour toutes questions relatives aux commandes et/ou aux Produits, la Société est joignable à l’adresse email : contact@rcafetriporteur.com et par téléphone au 06 22 32 74 00.

La Société et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties ». Une commande devenue définitive constitue un contrat (ou le « Contrat »).

1. Information précontractuelle – Force obligatoire
1.1.    A l’effet d’assurer au Client une information complète, notamment conformément aux dispositions des articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du code de la consommation, tant sur les Produits et leur qualité que sur la commande et le contenu du Contrat susceptible de le lier à la Société, celui-ci a pu prendre connaissance, avant toute commande de Produits, des présentes CGV mais également, le cas échéant, de la notice d’utilisation des Produits.

1.2.   Les CGV étant annexées au devis remis au Client lors de la prise de commande, ce dernier est invité à prendre connaissance et à accepter les CGV avant de valider sa commande et d’en effectuer le paiement, toute commande passée emporte acceptation exprès par le Client des CGV.

2. Produits – Documents contractuels
2.1.    La Société propose au Client la vente ou la location de vélos triporteurs.

2.2.    Chaque Produit vendu est accompagné d’une fiche technique ainsi que d’une attestation de conformité.

3. Processus de commande
Toute commande, pour être valable, doit être formalisée par la signature du Client sur le devis qui lui aura été transmis par la Société. Une fois le devis signé, la commande est réputée ferme et définitive. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.
4. Prix
Les prix unitaires des Produits sont indiqués sur la grille tarifaire annexée au devis, toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en euros uniquement. Les prix susvisés incluent la taxe sur la valeur ajoutée, au taux en vigueur au moment de la commande. La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment ; étant précisé que les Produits seront facturés aux prix indiqués lors de la commande.
5. Modalités de paiement – Règlement
Une facture correspondant à la commande sera émise par la Société au nom du Client, et lui sera remis lors de la commande. Sauf modalité prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, soit par virement, soit par chèque de banque, soit en espèce, selon les modalités suivantes :
    – 50% du prix de vente lors de la prise
de commande,
    – 50% du prix de vente au retrait du
Produit par le Client.

A défaut du paiement du prix à l’échéance par le Client, ce dernier devra payer à la Société un intérêt de retard dont le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en 2 question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Il sera également débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) Euros.

A défaut de paiement du solde lors du retrait du Produit par le Client, la Société pourra refuser de délivrer le Produit et pourra de plein droit résilier la vente, après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par la Société.

6. Réserve de propriété
Les Produits sont vendus sous réserve de propriété. La Société conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

En cas de défaut de paiement lors du retrait du Produit par le Client, la Société pourra résilier la vente dans les conditions visées ci-dessus.

7. Retrait des Produits
Sauf condition particulière expresse propre à la vente, la livraison du Produit s’effectuera dans les locaux de la Société.

Les Produits sont retirés par le Client contre le complet paiement du prix de vente.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client.

8. Garanties des Produits
8.1.   Conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation ci-après rappelés, le Client, consommateur, bénéficie de la garantie légale de conformité sur les Produits, applicable lorsque les Produits comporte un défaut de conformité, existant lors de la délivrance du Produit et ignoré du Client au moment de la vente.

Dans cette hypothèse, et si le Client estime pouvoir valablement se prévaloir des dispositions précitées, il lui appartiendra de notifier sa demande à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Produit comporte effectivement un défaut de conformité au sens visé à l’alinéa qui précède, non contesté par la Société, la Société procédera au remplacement ou à la réparation du Produit dans un délai de 30 jours. Si le remplacement ou la réparation ne sont pas possible, le Client sera remboursé du prix dans les 30 jours.

« Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-6 : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L. 217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L. 217-14 : L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

8.2.  Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (dont les extraits figurent ci-après). Dans cette hypothèse, et si le Client peut valablement bénéficier de la garantie des vices cachés, il lui appartiendra de notifier sa demande à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Produit comporte effectivement un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, non contesté par la Société, la Société, sur demande du Client, procédera à la restitution du prix contre restitution du Produit ou à une restitution partielle du prix, dans un délai de 30 jours.

« Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

8.3.   Les garanties précitées ne s’appliquent pas aux Produits dégradés, transformés, modifié ou réparés par le Client.

8.4.   Les Produits vendus bénéficient d’une garantie constructeur. La garantie constructeur couvre toutes les pièces (hors pièces d’usure tels que les pneumatiques) pour une durée d’un an. Le cadre du triporteur est garanti pour une durée de 10 ans.

9. Force majeure – Responsabilité
9.1.    Les Parties ne seront pas considérées comme responsables ni défaillantes pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

9.2.   Il est également précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
    – usage des Produits non conforme à leur destination ou aux consignes figurants dans la documentation communiquée par la Société et notamment la notice d’utilisation;
    – usage des Produits différent de celui pour lequel ceux-ci ont été conçus et fabriqués ;
    – usure normale des Produits ;
    – le cas échéant, d’inobservation des consignes d’utilisation ou d’entretien des Produits ;
    – des conséquences de toutes modifications, notamment par adjonction, des Produits ;
    – non-respect de la réglementation en vigueur.

10. Tolérances – modifications
Toute tolérance de l’une ou l’autre des Parties relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par l’autre partie de l’une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu’en soit la durée, être génératrice d’un droit quelconque pour cette autre partie, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou l’exécution de ses obligations. La Société pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande
11. Sécurité – Données personnelles
11.1.    La Société met en place des mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur dans le cadre d’une obligation de moyen, contre les accès non autorisés ou atteintes aux données.

11.2.    Les catégories de données personnelles renseignées collectées par la Société auprès du Client peuvent être les nom, prénom et date de naissance ; les informations de contact (adresse email, numéro de téléphone (téléphone mobile ou fixe), numéro de fax et adresse physique) ; le statut social ; les éléments de rémunération ; le numéro de sécurité sociale.

Les finalités poursuivies par la collecte de ces données sont les suivantes :

    – les conserver en mémoire informatique,
    – les utiliser à des fins de gestion administrative et de traitement de la commande,
    – les utiliser à des fins statistiques pour ses besoins propres ;
    – les utiliser à des fins d’envoi d’offre promotionnelle ;
    – les utiliser à des fins d’exploitation commerciale.

Les données sont stockées dans le système jusqu’à ce que les finalités désignées cidessus ont été atteintes.

Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère personnel, la Société s’engage à (i) garder les données personnelles strictement confidentielles, (ii) mettre en œuvre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles, (iii) ne traiter les données personnelles qu’aux fins d’exécution des finalités stipulées ci-avant ou sur instruction expresse du Client, et (iv) établir, maintenir et fournir à première demande la description des mesures mis en œuvre au sein du Service pour protéger les données personnelles. En outre, la Société s’engage à (i) assister et coopérer avec le Client, notamment en cas de mise en œuvre d’une analyse d’impact ou de demande de l’autorité de contrôle, (ii) mettre en œuvre et maintenir une procédure de signalement des failles de sécurité ou accès non autorisé aux données conduisant à l’alerte dans les meilleurs délais du Client et le cas échéant de la personne physique concernée, (iii) modifier ou supprimer à la demande du Client ou d’une personne concernée toute donnée personnelle en cas d’exercice par celle-ci des droits qui lui sont accordés en vertu de la règlementation européenne sur la protection des données, et (iv) coopérer avec l’autorité de protection des données personnelles en coordination avec le Client.

11.3.    Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, modifiée aux termes de la loi du 6 août 2004, et au règlement européen du 27 avril 2016 le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute donnée à caractère personnel.

L’exercice de ces droits peut s’effectuer à tout moment, par voie électronique ou postale, à l’adresse suivante 8, Rue de la Paix – 74000 ANNECY, ou contact@rcafetriporteur.com. La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78- 17 du 6 janvier 1978.

12. Réclamation – Médiation
12.1.    Toute réclamation, pour inexécution ou mauvaise exécution du Contrat notamment, peut être portée par le Client à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la Société. La Société fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au Client dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de la lettre susvisée.

12.2.    A défaut d’accord entre la Société et le Client, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle en soumettant le différend qui l’oppose à la Société à un médiateur, conformément à

13. Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction
Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat. Il est également rappelé que le Client bénéficie en cas de litige d’un dispositif de médiation mais pourra toujours saisir les tribunaux compétents du ressort de son domicile.

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Plus d'information

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

Close